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AVOCAT
Spécialiste du DROIT RURAL
SAFER
SOCIETES AGRICOLES
BAUX RURAUX
SUCCESSIONS AGRICOLES
COOPERATIVES AGRICOLES
CONSEIL JURIDIQUE
CONTENTIEUX
Je travaille sur les départements : Ariège (09) Aveyron (12) Haute-Garonne (31) Gers (32) Lot (46) Hautes-Pyrénées (65) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82) Aude (11) Landes (40) Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-Atlantiques (64) Lozère (48) Cantal (15)
Je reçois, sur rendez-vous, à mon cabinet
1 impasse Alex Cahuzac
81000 Albi
Tél : 09 75 52 29 03
Courriel : eric.grandchamp@gmail.com
Accès facile – Parking gratuit.
Membre de l'Association Nationale
des Avocats à Vocation Rurale (ANAVOR)
Membre de l'Association Française de Droit Rural (AFDR)
SPÉCIALITÉS
Exerçant dans le domaine du droit rural depuis plus de 30 ans, titulaire de la mention de spécialisation en « Droit Rural » depuis 1999, d'un Master 2 en Droit Rural et d’un diplôme d’ingénieur en agriculture, j’assiste et je représente devant les tribunaux les personnes et les entreprises confrontées aux problèmes suivants :
- baux ruraux,
- prêts à usage,
- litiges impliquant la SAFER,
- contrôle des structures agricoles,
- successions agricoles
- difficultés avec la Mutualité Sociale Agricole,
- bornage de propriété,
- chemins ruraux et d’exploitation,
- litiges entre membres de sociétés agricoles.
J’interviens également en matière de rédaction d’actes liés à la vie de l’entreprise agricole et de la propriété rurale :
- rédaction de baux à ferme (ou assistance),
- transmission de l’exploitation agricole,
- contrats de production agricole
...
Baux ruraux
Etablissement de baux, reprises, renouvellement, cession, résiliation...
Droit Foncier
chemins, servitudes, bornages, enclaves,...
Création de sociétés agricoles
Transmission d'exploitation et de patrimoine
Droit social agricole
Contentieux SAFER
Bois et forêts
EXPERIENCE
Mon cabinet se trouve à Albi, au cœur de l'Occitanie, mais je suis amené à intervenir tant sur le Sud-Ouest que sur le Sud-Est de la France.
* COMPETENCE CONFIRMEE EN DROIT RURAL ET DE L'ENTREPRISE AGRICOLE.
Je suis titulaire d'un Master 2 en Droit, Economie et Gestion des Entreprises Agricoles.
Je suis également membre de l'Association Française de Droit Rural (qui organise régulièrement des sessions de formation) et de l'Association Nationale des Avocats à Vocation Rurale (pour les échanges entre confrères, la veille documentaire et jurisprudentielle).
Chaque dossier fait l'objet d'une analyse approfondie en vue de proposer la réponse la plus adaptée.
* REACTIVITE - ACCOMPAGNEMENT.
Je garantis une réponse dans les meilleurs délais pour toute question juridique ou à l'occasion de toute étape de la procédure.
Une réponse claire sera apportée à toute préoccupation concernant le dossier en cours.
Je privilégie l'échange avec mon client, pour être à son écoute et afin de passer en revue toutes les facettes du dossier.
* FACILITER LA RESOLUTION AMIABLE DU CONFLIT
A tout moment, il sera recherché la ou les solution(s) permettant de mettre, à l'amiable, fin au litige, et ce dans le cadre de concessions réciproques.
L'accord trouvé permet de faire baisser la pression qui pèse sur les parties et de réduire le coût de la procédure.
Vous pouvez consulter mon blog sur le site "avocat.fr".
Avocat en Droit Rural et Agricole dans la région de Toulouse, la Haute Garonne, Midi Pyrénées et Occitanie.
Départements : Ariège (09) Aveyron (12) Haute-Garonne (31) Gers (32) Lot (46) Hautes-Pyrénées (65) Tarn (81) Tarn-et-Garonne (82) Aude (11) Landes (40) Lot-et-Garonne (47) Pyrénées-Atlantiques (64) Lozère (48) Cantal (15)
La loi SEMPASTOUS relative au contrôle des prises de contrôle des sociétés agricoles entre en vigueur.
Ce dispositif concerne les sociétés possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole qui :
- soit détiennent déjà (directement ou indirectement) en propriété ou en jouissance des biens agricoles dont la superficie excède un seuil (dit d’ »agrandissement significatif »),
- soit ne détiennent pas encore une telle superficie, mais qui, une fois l’opération réalisée, détiendrait une telle superficie.
En outre, l'opération visée doit se traduire :
- soit la prise de contrôle de la société "cible",
- soit le renforcement du contrôle exercé sur une telle société.
C'est ainsi que sont concernées les prises de participation par acquisition de titres sociaux (parts sociales ou actions), telle que vente de titres sociaux, augmentation du capital social, qui permet à l’acquéreur :
-
de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
-
de disposer seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
-
de déterminer, en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.
dès lors qu'elle disposera, directement ou indirectement, à l'issue de l'opération, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
Sont également considérées comme des prises de contrôle toute modification du capital social (augmentation du capital ou réduction du capital) ou des droits de vote (attribution de droits de vote plural au profit de certains associés ou actionnaires par exemple) aboutissant à transférer le contrôle d’une société à un nouveau bénéficiaire (associé ou non), toute prise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà la société.
Le contrôle doit être apprécié non pas en fonction de la participation dans le capital social, mais en fonction des droits de vote. Il faut donc bien distinguer la détention du capital et la détention du pouvoir.
Le nouveau dispositif est applicable, pour chaque région, aux opérations dont la date de réalisation sera postérieure de plus d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Préfet de région fixant le seuil d'agrandissement significatif.
Pour la région OCCITANIE, l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 a fixé le seuil d'agrandissement significatif à 115 hectares pour les zones 3 et 5 du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles et à 150 hectares pour les autres zones. Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023, de sorte que le dispositif est applicable depuis le 1er avril 2023.
Je suis à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet au regard de cette nouvelle législation
Le monde agricole a connu des changements profonds depuis les années 1960 lesquelles ont vu la consécration du modèle d’exploitation familiale.
La « révolution silencieuse » d’alors s’est traduite par les lois agricoles qui constituent aujourd’hui le socle du droit rural : amélioration des conditions d’obtention du Salaire différé, aménagement du Statut du fermage, dispositif en faveur de l’aménagement foncier et rural, création des SAFER et d’un droit de préemption à leur profit, nouvelle législation sur le contrôle de l’administration en matière de cumuls de surface des exploitations agricoles.
Ce corps de règles doit aujourd’hui s’adapter pour répondre aux nouveaux défis : mondialisation des échanges de produits agricoles, nouvelles attentes des consommateurs en matière d’alimentation, nouvelles exigences pour le respect de l’environnement, ….
Cette nouvelle donne est source de complexité.
L’exploitant agricole, de même que le propriétaire foncier rural, ont plus que jamais besoin d’être accompagnés pour y voir clair dans le maquis des textes et jurisprudences.
En tant qu’avocat spécialisé en droit rural, je vous apporte le conseil et vous représente, en cas de besoin, devant le juge de façon à ce que vos intérêts soient préservés au mieux.
HONORAIRES
Le montant des honoraires tient compte du temps passé, de la difficulté et de la complexité de l'affaire. La convention d'honoraires peut être établie en fonction du temps passé ou au forfait.
Le tarif d'une consultation est de 100 € hors TVA par heure.
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